PRÉAMBULE
MF INVESTISSEMENT SAS est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 904 779 105, dont le siège social est situé 3959 route des Pinchinats – 13090 Aix-en-Provence – France, au capital social de 1.000 €.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR04904779105.
SAS MF INVESTISSEMENT exploite un ensemble d’hébergements meublés de tourisme situés à :
6 rue Mozart – 06400 Cannes – France
(ci-après dénommé « l’Hébergement »)
ainsi que le site internet :
residencesleslucioles.com
(ci-après dénommé le « Site »).
Le Site permet aux clients d’effectuer des réservations et d’accéder aux informations relatives aux services proposés par Résidences Les Lucioles.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute personne souhaitant effectuer une réservation (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV régissent exclusivement la relation entre Résidences Les Lucioles et le Client.
ARTICLE 1 – CONDITIONS DE RÉSERVATION
1.1 – Exigences préalables
Pour effectuer une réservation, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et juridiquement capable de conclure un contrat.
Toute réservation effectuée auprès de Résidences Les Lucioles implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV. Le Client reconnaît les avoir lues attentivement et en avoir compris le sens et la portée.
1.2 – Règles spécifiques applicables à l’Hébergement
Heures d’arrivée et de départ
Les logements sont disponibles à partir de 16h00 le jour de l’arrivée.
Ils doivent être libérés au plus tard à 10h00 le jour du départ.
Toute demande d’arrivée anticipée ou de départ tardif est soumise à disponibilité et peut entraîner un supplément.
Nombre d’occupants
Au moment de la réservation, le Client doit indiquer le nombre exact de personnes qui occuperont le logement.
Si le nombre de personnes se présentant dépasse celui indiqué lors de la réservation, Résidences Les Lucioles se réserve le droit de :
- appliquer un supplément ;
- refuser l’accès au logement ;
- ou annuler la réservation sans remboursement.
Vérification d’identité
Résidences Les Lucioles se réserve le droit de demander la présentation d’une pièce d’identité valide à l’arrivée.
Les mineurs doivent être accompagnés d’un parent ou d’un représentant légal.
Utilisation du logement
Le Client s’engage à utiliser le logement :
- conformément à sa destination, à savoir un hébergement touristique de courte durée ;
- dans le respect des lieux et du voisinage ;
- sans causer de nuisance sonore ou de trouble.
L’organisation de fêtes, d’événements privés ou de rassemblements susceptibles de perturber le voisinage ou d’endommager les lieux est strictement interdite.
Le Client est responsable de tout dommage causé au logement, à ses équipements, à son mobilier ou à toute partie commune pendant le séjour.
L’accès au logement s’effectue via un système de contrôle d’accès électronique sécurisé de type QR code, basé sur la solution UniFi Access de la marque Ubiquiti.
Conditions et modalités d’accès au logement
Avant l’arrivée, le Client reçoit un QR code personnel et sécurisé par email et/ou message.
Ce QR code permet de déverrouiller les accès (porte d’entrée, parties communes, logement) en le présentant devant le lecteur dédié.
Le QR code est :
- strictement personnel et non transférable ;
- valable uniquement pendant la durée du séjour réservé ;
- automatiquement désactivé à l’issue de la période de réservation.
Fonctionnement du système
Le Client doit se présenter au point d’accès et scanner son QR code sur le lecteur prévu à cet effet pour ouvrir la porte.
L’accès n’est possible que pendant les plages horaires autorisées, définies lors de la réservation.
Le système peut intégrer des mesures de sécurité supplémentaires (journalisation des accès, limitation temporelle, etc.).
Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l’utilisation de son QR code.
Toute utilisation frauduleuse, transmission à un tiers ou tentative de contournement du système pourra entraîner :
- l’annulation immédiate de l’accès ;
- sans remboursement du séjour.
En cas de perte ou de non-réception du QR code, le Client doit contacter immédiatement le gestionnaire.
Sécurité et protection des données
Le système peut enregistrer certaines données liées aux accès (horaires, identifiants techniques), dans le seul but d’assurer la sécurité du bâtiment.
Ces données sont conservées de manière sécurisée et accessibles uniquement aux personnes habilitées.
Accès alternatif
En cas de dysfonctionnement technique exceptionnel, une solution d’accès alternative pourra être mise en place par le gestionnaire.
Équipements
Les logements sont entièrement meublés et équipés.
Le Client s’engage à utiliser l’ensemble du mobilier, des appareils et des équipements de manière appropriée et raisonnable, conformément à leur usage prévu.
Toute perte, dégradation, détérioration, mauvaise utilisation ou utilisation anormale pourra être facturée au Client.
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être demandé avant l’arrivée ou lors du check-in, sous la forme d’une préautorisation bancaire ou selon toute autre modalité communiquée au Client.
Ce dépôt de garantie peut être utilisé en cas de dommages, d’objets manquants, de frais de nettoyage exceptionnels ou de tout manquement aux obligations du Client.
Il sera restitué après inspection du logement, sous réserve de l’absence de dommages ou de sommes dues.
Si le montant des dommages dépasse celui du dépôt de garantie, le Client en sera informé et restera redevable de la différence. Le cas échéant, une procédure judiciaire pourra être engagée à son encontre.
Interdiction de fumer
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du logement.
En cas de non-respect, Résidences Les Lucioles se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage et de désodorisation, sans préjudice de tout autre dommage.
Animaux
Les animaux ne sont pas autorisés.
ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS EFFECTUÉES VIA LE SITE
2.1 – Processus de réservation
Pour effectuer une réservation via le Site, le Client doit suivre le processus de réservation en ligne et renseigner les informations requises, notamment :
- les dates d’arrivée et de départ souhaitées ;
- le nombre d’occupants ;
- la catégorie ou le logement demandé ;
- les informations personnelles nécessaires au traitement de la réservation ;
- le tarif sélectionné.
Le Client peut consulter et modifier ses choix jusqu’à la confirmation finale de la réservation.
2.2 – Tarifs et conditions applicables
Les tarifs proposés peuvent inclure différentes conditions de réservation selon l’offre sélectionnée.
Tarif flexible / Par défaut
Dans le cadre de ce tarif :
- la réservation doit être garantie par une carte bancaire valide ;
- l’annulation en dehors des dates d’événements est gratuite jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée prévue ;
- l’annulation des séjours pendant les dates d’événements est gratuite jusqu’à 60 jours avant la date d’arrivée prévue ;
- en cas d’annulation tardive ou de non-présentation, le séjour est facturé en totalité.
En sélectionnant un tarif spécifique, le Client reconnaît expressément et accepte les conditions d’annulation et de paiement applicables à ce tarif.
2.3 – Confirmation de réservation
À l’issue du processus de réservation, le Client doit fournir les informations personnelles nécessaires au traitement de la réservation.
Le Client doit ensuite confirmer son acceptation des présentes CGV.
Selon le tarif sélectionné, le Client peut également être tenu d’effectuer un paiement ou de fournir une garantie de paiement valide.
Une fois la réservation effectuée via le Site, le Client recevra un email de confirmation à l’adresse email fournie, récapitulant les détails de la réservation.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations saisies lors de la réservation. Résidences Les Lucioles ne pourra être tenue responsable des erreurs résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.
2.4 – Preuve des réservations
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Résidences Les Lucioles dans le cadre d’une réservation effectuée via le Site constituent la preuve de la réservation, de son contenu et de ses conditions.
2.5 – Utilisation interdite
Toute revente, cession, transfert commercial, utilisation frauduleuse ou tentative d’utilisation frauduleuse d’une réservation est strictement interdite.
En cas de fraude ou de tentative de fraude, Résidences Les Lucioles se réserve le droit d’annuler la réservation et de demander réparation pour tout préjudice subi.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€).
Ils s’entendent toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Dans le cas contraire, ils sont exprimés conformément au régime de location meublée touristique exonéré de TVA.
La taxe de séjour ainsi que toute autre taxe locale applicable au séjour sont ajoutées et devront être réglées par le Client conformément à la réglementation en vigueur.
Les prix peuvent varier notamment en fonction :
- de la période de séjour ;
- de la date de réservation ;
- de la durée du séjour ;
- du nombre de personnes ;
- du niveau d’occupation et de la demande du marché.
Résidences Les Lucioles se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site. Toutefois, les réservations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au moment de la réservation.
Le paiement peut être exigé en totalité au moment de la réservation selon le tarif sélectionné, ou la réservation peut être garantie par carte bancaire avant l’arrivée.
Tous les paiements en ligne sont traités via des systèmes de paiement sécurisés utilisant des protocoles de chiffrement conformes aux normes de sécurité en vigueur.
Les données de carte bancaire ne sont pas stockées par Résidences Les Lucioles sur ses propres systèmes.
En cas d’incident de paiement, de refus d’autorisation bancaire, de paiement frauduleux ou de paiement incomplet, Résidences Les Lucioles se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réservation.
ARTICLE 5 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION – CONDITIONS D’ANNULATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou pendant une période déterminée.
Les conditions d’annulation dépendent du tarif sélectionné par le Client au moment de la réservation.
Conditions d’annulation
Les conditions d’annulation dépendent du tarif sélectionné par le Client au moment de la réservation.
Tarif flexible (tarif par défaut sur le site)
L’annulation est gratuite :
- jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée prévue, hors périodes d’événements ;
- jusqu’à 60 jours avant la date d’arrivée prévue pour les séjours incluant des dates d’événements.
En cas d’annulation après ces délais, ou en cas de non-présentation à la date d’arrivée prévue, la totalité du séjour sera facturée.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site ainsi que l’ensemble de ses contenus, incluant notamment les textes, visuels, photographies, logos, marques, graphismes, mise en page et éléments de base de données, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou peuvent être protégés par des droits de tiers.
L’accès au Site et l’utilisation des services proposés n’emportent aucun transfert ni aucune licence de droits de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit.
Toute reproduction, représentation, distribution, modification, extraction, réutilisation ou exploitation, en tout ou partie, du Site ou de l’un quelconque de ses contenus, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées et traitées par Résidences Les Lucioles sont traitées conformément à la législation française applicable et au Règlement Général sur la Protection des Données.
Le responsable du traitement est :
BROUGHAM IMMOBILIER
38 Boulevard Carnot
06400 Cannes – France
Email : contact@brougham-immo.fr
Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations sont nécessaires pour :
- le traitement et la gestion des réservations ;
- la communication avec les Clients avant, pendant et après leur séjour ;
- le respect des obligations légales, comptables et fiscales ;
- la gestion de la relation client et l’amélioration des services.
Selon les informations volontairement fournies par le Client, Résidences Les Lucioles peut également traiter des données supplémentaires à des fins de personnalisation du service.
Les données personnelles sont destinées exclusivement aux personnes autorisées et aux prestataires impliqués dans la gestion des réservations et des opérations, sous réserve d’obligations appropriées de confidentialité et de sécurité.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en contactant Résidences Les Lucioles aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Si le Client estime que ses droits n’ont pas été respectés, il peut déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment la CNIL.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Le Client est seul responsable de son utilisation du Site, du respect des présentes CGV ainsi que du respect de l’ensemble des lois et réglementations applicables.
Le Client s’engage également à faire respecter les présentes CGV par toutes les personnes séjournant avec lui ou visitant le logement pendant son séjour.
Le Client est responsable de tout dommage, dégradation, perte, nuisance, comportement inapproprié ou manquement causé par lui-même, ses accompagnants, invités, visiteurs ou toute personne sous sa responsabilité.
Résidences Les Lucioles se réserve le droit d’exiger de tout Client dont le comportement serait contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la sécurité, à l’hygiène ou à la jouissance paisible des lieux, de quitter immédiatement les lieux, sans remboursement ni indemnisation.
Le Client reste pleinement responsable de l’ensemble des services réservés ainsi que de tous frais supplémentaires ou dommages causés.
Effets personnels
Les effets personnels du Client, ainsi que ceux de toute personne accompagnante ou invitée, restent sous leur entière responsabilité pendant toute la durée du séjour.
Résidences Les Lucioles ne pourra être tenue responsable en cas de vol, perte, détérioration ou dommage affectant ces effets, dans le logement ou ailleurs dans les locaux.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par le droit et la jurisprudence française.
La force majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties, imprévisible lors de la conclusion du contrat, inévitable et dont les effets ne peuvent être empêchés par des mesures appropriées.
ARTICLE 10 – CONTACT ET SERVICE CLIENT
Pour toute demande relative à une réservation, un séjour, une modification ou une réclamation, le Client peut contacter Résidences Les Lucioles à l’adresse suivante :
location@brougham-immo.fr
Toute demande devra inclure le nom du Client, les dates de séjour et, le cas échéant, la référence de réservation afin de faciliter son traitement.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – MÉDIATION
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, le Client et Résidences Les Lucioles s’efforceront de rechercher une solution amiable en priorité.
Toute réclamation devra être adressée en premier lieu par écrit à :
MF INVESTISSEMENT
3959 route des Pinchinats
13090 Aix-en-Provence – France
À défaut de solution amiable, les litiges seront soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire.
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut également recourir à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation.
Les coordonnées du médiateur pourront être communiquées sur demande ou intégrées ultérieurement.